Lorsque vous consultez les annonces de logements neufs en vente, vous avez sans doute déjà aperçu l’avantage de la TVA réduite à 5,5 % ou à 10 %. Voici comment déchiffrer ces offres qui peuvent contribuer à réduire vos frais lors de l’acquisition de votre bien.
Le fonctionnement de la TVA sur l’achat en immobilier
La Taxe sur la Valeur Ajoutée dispose d’un fonctionnement assez complexe en ce qui concerne les transactions immobilières. Il faut savoir pour commencer qu’on doit distinguer biens neufs et anciens, donc achevés depuis plus de 5 ans. Ces derniers étant exonérés de TVA.
Pour les constructions ou ventes de terrains neufs, la TVA est généralement au taux de 20 %. L’état accorde cependant certaines remises afin de favoriser l’accession à la propriété et le développement de nouveaux quartiers.
La TVA à 5,5 % : pour acquérir sa résidence principale
Cette réduction de TVA concerne les biens neufs situés dans les zones ANRU ou à proximité, soit celles répertoriées par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine et concernées par le Programme National de Rénovation Urbaine. L’état espère ainsi favoriser les quartiers en pénurie de logements, les rendre plus dynamiques et attractifs.
En contrepartie, le futur acquéreur devra acquérir le bien en tant que résidence principale dans l’une des zones définies par l’ANRU et jusqu’à 300 mètres autour. Vous pouvez également vous voir encore proposé un taux de TVA à 7 % si votre bien a été achevé après le 1er janvier 2014 et qu’il se situe entre 300 m et 500 m d’une zone ANRU.
Si vous souhaitez prétendre au dispositif, vous serez tenu de conserver votre résidence pendant au moins 10 ans et devrez respecter le plafonnement de ressources de référence, celui-ci étant calculé sur les revenus N-2.
Composition du foyer fiscalParis et communes limitrophesReste Ile de FranceProvince
| Personne seule | 33 372 € | 33 372 € | 29 014 € |
| 2 personnes | 49 877 € | 49 877 € | 38 746 € |
| 3 personnes | 65 384 € | 59 957 € | 46 596 € |
| 4 personnes | 78 063 € | 71 817 € | 56 251 € |
| 5 personnes | 92 879 € | 85 017 € | 66 173 € |
| 6 personnes | 104 515 € | 95 671 € | 74 577 € |
| Majoration par personne supplémentaire | 11 645 € | 10 661 € | 8 319 € |
S’ajoute enfin aux critères d’éligibilité le plafonnement du prix d’achat au m2 selon les zones géographiques dont voici le détail. Les chiffres fournis ci-dessous concernent les logements en zone ANRU à compter du 1er janvier 2015.
- Zone A bis : 4 534 €/m2
- Zone A : 3 437 €/m2
- Zone B1 : 2 753 €/m2
- Zone B2 : 2 402 €/m2
- Zone C : 2 102 €/m2
Pour les biens dont le permis de construire a été demandé avant le 1er octobre 2014 et dont la vente a lieu au maximum 18 mois après, ce sont les plafonds 2014 qui s’appliquent.
Vous pouvez trouver les zones éligibles à la TVA à 5,5 % et toutes autres informations sur ce dispositif sur le site de l’ANRU :
La TVA à 10 %, un dispositif particulier pour acheter pour habiter ou investir en loi Pinel
Ce dispositif mal connu, la TVA intermédiaire, concerne les biens situés à proximité d’une zone ANRU, soit entre 301 et 500 mètres alentour. Elle a pour but de répondre à la demande importante sur le marché de la location dans certaines zones. Précisons que ce taux est applicable pour les ouvertures de chantier débutées à partir du 1er janvier 2014.
Pour avoir droit à la TVA à 10 %, vous devrez respecter les mêmes conditions d’éligibilité que pour la TVA à 5,5 %, la principale différence est que la remise de TVA à 10 % ne vous contraint pas à acquérir votre bien en tant que résidence principale. Vous pouvez aussi le louer à des tiers tant que la location se fait, elle, à titre de résidence principale.
Autre condition, pour être éligible à la TVA à 10 %, le programme immobilier concerné doit comprendre au moins 25 % de logements sociaux. Grâce à ces dispositifs, l’état favorise l’accession à la propriété, d’autant que vous pouvez aussi bénéficier d’autres aides à l’achat comme le prêt à taux zéro pour les primo-accédants.
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